Le projet de loi sur le développement solidaire adopté au Sénat

Adopté à l’unanimité par les députés à l’issue du débat à l’Assemblée nationale, le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a poursuivi son chemin parlementaire au Sénat les 11, 12 et 17 mai derniers.
Dans ce contexte trouble de crise sanitaire mondiale, ce projet de loi apparaît d’autant plus primordial pour la mise en œuvre d’une politique française de coopération internationale ambitieuse, au service du développement durable et de la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
France Volontaires salue de nouvelles avancées obtenues lors du débat au Sénat permettant une meilleure reconnaissance du rôle de la société civile et de France Volontaires, ainsi qu’une ambition renforcée pour le développement du volontariat international, et notamment du principe de réciprocité.

Le volontariat international reconnu comme « un outil précieux d’implication de nos concitoyens dans la politique de développement solidaire ».

Un intérêt du Sénat pour les questions liées au volontariat international

Dans le cadre des travaux de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, France Volontaires a été auditionnée le 30 mars 2021 par les sénateurs Hugues Saury et Rachid Temal, rapporteurs du projet de loi. Représentée par le Président Jacques Godfrain et le Délégué général Yann Delaunay, France Volontaires a appelé à l’intégration dans la loi d’une vision ambitieuse à plus long terme et d’un engagement renforcé de la France pour développer quantitativement et qualitativement le volontariat international. Devant les sénateurs, elle a rappelé la nécessité de développer le principe de réciprocité des engagements citoyens afin de nourrir des relations internationales plus équilibrées, des liens de coopération et de solidarité entre les pays plus solides et harmonieux. Elle est également revenue sur l’importance de promouvoir un volontariat responsable et de qualité, qui met l’accent sur des partenariats équilibrés et pérennes, et ayant un impact positif sur les volontaires et les communautés d’accueil, afin de prévenir les dérives comme le « volontourisme ».

Le CLONG-Volontariat, membre de France Volontaires, a également été auditionné par les rapporteurs. Il a notamment porté la nécessité de renforcer la contribution de l’Etat relative au cadre social de volontariat (protection sociale des volontaires et activités prises en charge par les associations agréées) dans un contexte de crise qui est venue fragiliser davantage le modèle économique des organisations de volontariat.

A l’issue des travaux de la Commission, les sénateurs Hugues Saury et Rachid Temal ont rendu un rapport sur le projet de loi, lequel reconnait le volontariat comme « un outil précieux d’implication de nos concitoyens dans la politique de développement solidaire. »

Enfin, considérant le volontariat comme un levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, le Sénat a opté pour qu’un rapport du Gouvernement soit remis chaque année au Parlement sur « les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, pour favoriser le développement d’opportunités d’engagement à l’international et pour prévenir les dérives du “volontourisme” » (article 2).

Des débats fructueux pour le volontariat au Sénat

Sur les 156 amendements en Commission des affaires étrangères, et 313 amendements en séance publique, plusieurs d’entre eux étaient favorables au volontariat international et ont été adoptés par les sénateurs et sénatrices.

Revoir les débats en séance publique du Sénat

Une meilleure reconnaissance du rôle de la société civile et de France Volontaires

Après les travaux de la Commission, un article 2 bis a été ajouté au texte de loi reconnaissant le rôle essentiel de la société civile pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Plus précisément, l’État y reconnait « le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits “réciproques”. ». Par ailleurs, la contribution de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale (ECSI) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire y est mentionnée.

Dans le Cadre de partenariat global (annexe de la loi annexe de la loi qui pose la vision de la France sur la solidarité internationale), France Volontaires apparaît désormais dans la liste des opérateurs de l’État contribuant à l’aide publique au développement (APD) française.

Une ambition du volontariat international renforcée

Dans la partie « Moyens » du Cadre de partenariat global, a été précisé que « Dans le cadre de la trajectoire ascendante de l’aide publique au développement, l’État encourage le développement quantitatif et qualitatif du volontariat dans le cadre des dispositifs de volontariat international existants. Il consolide le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorise le développement d’opportunités d’engagement à l’international et prévient les dérives du “volontourisme”. » (alinéa 134).

En effet, l’augmentation des moyens de l’APD prévue dans la loi (0,55% du RNB en 2022, et 0,7% à l’horizon 2025) va permettre de développer le volontariat international, afin que l’offre de missions puisse répondre à la demande croissante d’engagement. Cela favorisera également la garantie d’un volontariat qui répond à des critères de qualité (partenariats équitables et pérennes, formation au départ, suivi et accompagnement des volontaires etc.).

Une ouverture du principe de réciprocité consacrée

Adopté par le Sénat, l’article 6 de la loi permet d’ouvrir le principe de réciprocité aux « ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’espace économique européen » afin de réaliser une mission en France dans le cadre du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005.

En ouverture des débats, le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a évoqué dans son discours, en lien avec le changement de méthode prôné par la loi, la question de la réciprocité : « Nous voulons réinventer le volontariat de solidarité internationale en ouvrant ce dispositif emblématique à la jeunesse du Sud qui pourra venir prêter main forte à nos propres associations ici en France. »

Une évolution des cadres législatifs et réglementaires sera par la suite nécessaire afin de lever certains freins et rendre possible cette nouvelle disposition. Forte de son expérience en la matière, la plateforme France Volontaires se tient prête à travailler collectivement à la réflexion et à la mise en œuvre d’une démarche d’opérationnalisation de l’ouverture du VSI à la réciprocité. À ce jour, seul l’engagement de service civique – marqué par une limite d’âge de 25 ans – permet d’accueillir des volontaires de pays partenaires pour des missions solidaires en France.

Le projet de loi faisant l’objet d’une procédure accélérée, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, va être réunie dans les prochaines semaines. Elle sera chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat afin d’adopter définitivement la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. France Volontaires appelle à ce que les avancées en lien avec les ambitions et la reconnaissance du volontariat international soient conservées afin d’assurer son développement quantitatif et qualitatif, y compris dans sa dimension réciproque.