Ouverture de la campagne 2019 de télédéclaration de l’Aide publique au développement des collectivités territoriales françaises
Communiqué
La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement est obligatoire, au titre de l’article L.1115-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette déclaration de leur aide publique au développement (APD) est de plus désormais une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets de la DAECT.
Chaque année, cette collecte de données est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), avec l’appui de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales qui en assure le secrétariat général. La déclaration concerne toutes les collectivités territoriales et leurs groupements qui mènent des coopérations à l’international.
La déclaration APD des collectivités territoriales françaises concerne :
- les montants alloués dans le cadre de leurs projets de coopération décentralisée et de leurs autres actions extérieures menés dans des pays en développement ;
- les subventions versées à des associations locales ou des ONG (en France ou dans le pays partenaire) afin qu’elles mettent en œuvre leurs projets de développement ;
- les actions de sensibilisation au développement, d’aide aux réfugiés et d’appui à l’accueil des étudiants étrangers (provenant des pays éligibles à l’APD) ;
- les dépenses de service et les charges de suivi de ces actions ;
- les montants versés au bénéfice d’organisations internationales multilatérales.
Cette procédure concerne les actions d’APD des collectivités territoriales françaises menées en 2018 et est ouverte sur le site www.cncd.fr du 15 avril au 31 mai 2019.
L’APD des collectivités territoriales, pourquoi est-il important de la déclarer ?
Il est important pour la France et les collectivités territoriales de faire reconnaître dans les instances internationales l’effort qu’elles accomplissent en matière d’aide au développement.
Les résultats de cette télédéclaration seront pris en compte par le ministère de l’Economie, et des Finances et par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement du Comité d’aide au développement (CAD) dans lequel apparaissent les montants des collectivités. Ces données seront également utilisées par l’ensemble des services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Elles feront enfin l’objet d’un rapport annuel détaillé disponible sur France Diplomatie.
L’APD des collectivités territoriales fait donc pleinement partie de l’APD de la France et le rôle des collectivités territoriales dans la politique de développement et de coopération internationale menée par la France a été renforcé par le Comité interministériel pour la coopération international et le développement (CICID) du 8 février 2018.
En savoir plus :
- Le guide pratique pour déclarer son APD sur le site www.cncd.fr ;
- Les rapports annuels sur l’APD des collectivités territoriales françaises ;
- La page internet dédiée à l’APD des collectivités territoriales sur le site du MEAE.
Pour plus de renseignements, contactez Marie RODRIGUEZ, chargée de mission auprès de l’Ambassadeur, déléguée pour l’action extérieure des collectivités territoriales (MEAE/DGM/DAECT) : [email protected]
